Congé Education Payé
Le travailleur a le droit, en conservant sa rémunération normale payée à l’échéance habituelle, de s’absenter pendant un nombre d’heures équivalent au nombre d’heures de cours suivis. L’employeur sera remboursé, charges sociales comprises, par le Ministère de l’Emploi et du Travail de cette rémunération. Le montant de ce remboursement est calculé forfaitairement. Au plus tard un an et demi après le début de la formation, la demande de remboursement doit être envoyée au Ministère.
Les entreprises peuvent bénéficier du congé éducation payé aux conditions suivantes :
- La formation compte minimum 32 heures sur une année scolaire.
- La formation entre dans les catégories de cours énumérées par la loi établissant le congé-éducation et ses modifications ultérieures.
- La formation est organisée ou reconnue par le FEMB.
- La demande de congé-éducation doit être introduite au Ministère au plus tard un an après la formation.
Le travailleur qui suit une formation de minimum 32 heures au FEMB peut demander une attestation d'assiduité. Cette attestation sera livrée à l'employeur via l'IFPM. L'employeur doit alors l'envoyer avec la déclaration de créance et les fiches individuelles au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, afin d'obtenir le remboursement correspondant au nombre d'heures de formations.
Les entreprises membres peuvent aussi faire reconnaître leurs formations internes par le FEMB, à condition que ces formations ont été facturées. Ces formations peuvent alors faire l'objet d'une demande de remboursement auprès du Ministère. Dans ce dernier cas, la procédure à suivre est :
- L’entreprise complète une demande par formation.
- Les formulaires complétés sont signés par l’employeur.
- Une copie des fiches d’inscription modèle, de la liste de présence signée par l'enseignant et de la facture doivent être jointes à la demande.
- L’ensemble des documents doit être envoyé au FEMB, Chaussée de Louvain 467, 1030 Bruxelles.
- La demande est validée par le FEMB, qui établit les attestations nécessaires et les envoie à l'entreprise.
- L'entreprise envoie les documents au SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, Service "Congé Education Payé".
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